"L’interdiction de "l’obligation vaccinale" a été adoptée par la Cour Européenne !"
La
Cour européenne a enfin statué sur l’interdiction de l’obligation
vaccinale. Le lien en français est à la fin avec les articles de
loi de la Cour européenne.
Toute obligation de vaccination
est désormais illégale par défaut Le Conseil de l'Europe
(à ne
pas confondre avec l'UE), auquel appartiennent tous les États
européens à l'exception du Belarus, du Kosovo et du Vatican qui est
le parrain de la Cour européenne des droits de l'homme, a décidé
le 27.01.2021 dans sa résolution 2361/2021, entre autres, que
personne ne peut être vacciné contre sa volonté, sous la
pression.
Les 47 États membres sont invités à signaler
avant la vaccination que la vaccination n'est pas obligatoire et que
les personnes non vaccinées ne doivent pas subir de
discrimination.
La discrimination est également expressément
interdite en cas de risques sanitaires existants ou si une personne
ne souhaite pas être vaccinée. Les fabricants de vaccins sont tenus
de publier toutes les informations sur la sécurité des
vaccins.
Avec cette résolution, la plus importante
organisation de défense des droits de l'homme en Europe a désormais
établi des normes et des obligations, ainsi que créé des lignes
directrices en vertu du droit international, qui doivent être
appliquées par les 47 États membres, y compris l'UE en tant
qu'organisation.
Les discriminations, par exemple sur le lieu
de travail ou les interdictions de voyager pour les personnes non
vaccinées, sont donc légalement exclues.
Dans toute
procédure judiciaire, contre toute autorité, tout employeur, tout
fournisseur de voyages, tout responsable.
° ° °
En Version française
: https://pace.coe.int/fr/files/29004/html
Voir
particulièrement les §
7.3 - 7.4 - et le 7.5.2 :
"d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le
but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets
secondaires potentiels et les effets indésirables"
Information relayée par Jean-Marc SAURET
Le vendredi 16 décembre 2021
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